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Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
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Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construireConseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteurPour en savoir plus
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Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Ordre des architectes
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Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme (particuliers)
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Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
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Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
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Permis d'aménager (particuliers)
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Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Références
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Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
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Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique
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Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
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Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité
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Code de l'urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
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Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
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Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire
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Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique