Mairie en ligne
Déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableVoir aussi...
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Permis de construire (particuliers)
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
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Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
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Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
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Installation d'annexes extérieures dans son jardin (particuliers)
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Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial (particuliers)
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Maison : travaux extérieurs (particuliers)
Références
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
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Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire
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Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
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Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification des pièces manquantes
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Code de l'urbanisme : article R424-13
Certificat de non-opposition
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Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision
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Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité
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Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique