Mairie de la Saulce

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Affaire pénale

Mesures alternatives au procès

Lancement des poursuites

Enquête

Moyens de contrainte

Déroulement d'un procès

Voir aussi...

Mineur victime (particuliers)
Mineur auteur d'infraction (particuliers)
Litige avec l'Administration (particuliers)
Accès au droit et à la justice (particuliers)

Services en ligne et formulaires

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit - Formulaire - Cerfa n°15290*02

Porter plainte avec constitution de partie civile - Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Formulaire - Cerfa n°13488*03

Questions - Réponses

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? (particuliers)
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? (particuliers)
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? (particuliers)
Qu'est-ce qu'une partie civile ? (particuliers)
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? (particuliers)
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? (particuliers)
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? (particuliers)
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? (particuliers)
Que faire si on est victime d'une infraction ? (particuliers)
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? (particuliers)
Qu'est-ce que la légitime défense ? (particuliers)
Qu'est-ce qu'une main courante ? (particuliers)
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? (particuliers)
Peut-on retirer une plainte ? (particuliers)
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? (particuliers)
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? (particuliers)
Que risque-t-on pour usage de drogues ? (particuliers)
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? (particuliers)
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? (particuliers)
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? (particuliers)