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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
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Infractions sexuelles sur mineur (particuliers)
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Porter plainte (particuliers)
Références
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Code de procédure pénale : article 7
Prescription en cas de crimes
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Code de procédure pénale : article 8
Prescription en cas de délits
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Code de procédure pénale : article 9
Prescription en cas de contraventions
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Code de procédure pénale : article 9-1
Prescription des infractions occultes ou dissimulées
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Code de procédure pénale : article 9-2
Interruption de la prescription
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Code de procédure pénale : article 9-3
Suspension de la prescription
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Code de procédure pénale : articles 706-47
Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)
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Prescription des crimes contre l'humanité
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Allongement du délai de prescription pour concernant certaines infractions commises sur une victime mineure