Mairie de la Saulce

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Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés. Les personnes majeures accusées de crime punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la cour criminelle. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Les décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, la cour criminelle se généralise sur l'ensemble du territoire français pour le jugement des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (à l'exception du département de Mayotte). La cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Audition des témoins au cours d'une enquête pénale (particuliers)
Juré d'assises (particuliers)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)

Références

Code de procédure pénale : articles 269 à 282

représentation par avocat de l'accusé articles 274 et 275

Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1

Déroulement des débats

Code de procédure pénale : articles 317 à 322

Comparution de l'accusé

Code de procédure pénale : articles 347 à 354

Fin des débats

Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1

Délibération du jury

Code de procédure pénale : articles 366 à 370

Lecture du verdict

Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2

Fixation des dommages et intérêts

Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1

De l'arrêt et du procès-verbal rôle du greffier

Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises

Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle

Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle

Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements

Circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale