Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Pacte civil de solidarité (Pacs) » Pacte civil de solidarité (Pacs)
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Pour en savoir plus
-
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)