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Se pacser
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous êtes à l'étrangerPour en savoir plus
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Notaires d'Europe
Voir aussi...
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Carte d'identité (particuliers)
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Actes d'état civil (particuliers)
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Effets d'un Pacs (particuliers)
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Modifier un Pacs (particuliers)
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Dissoudre un Pacs (particuliers)
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
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Acte de décès : demande de copie intégrale (particuliers)
Références
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
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Procédure d'enregistrement devant notaire
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Procédure d'enregistrement en mairie