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Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour se renseignerAmbassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étrangerNotaire
Pour se renseignerTribunal judiciaire
Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biensPour en savoir plus
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Notaires d'Europe
Voir aussi...
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Mariage (particuliers)
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Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
Références
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)