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Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vous êtes français

Vous êtes né en France

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (particuliers) (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes né à l'étranger

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

  • Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit - Téléservice

    • Vous êtes étranger

    Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.

    Vous êtes né à l'étranger

    Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

    • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

    La demande se fait en ligne ou par courrier.

    En ligne

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

  • Demande en ligne de certificat de non-Pacs - Téléservice

    • Par courrier

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

    Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger - Formulaire - Cerfa n°12819*06

    • Service central d'état civil - Répertoire civil

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

    Vous êtes né en France

    Vous n'avez pas de certificat à fournir.

    Votre acte de naissance (particuliers) (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous êtes réfugié

    Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

    • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

    En ligne

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

  • Demande en ligne de certificat de non-Pacs - Téléservice

    • Par courrier

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

    Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger - Formulaire - Cerfa n°12819*06

    • Service central d'état civil - Répertoire civil

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47