Quelles sont les missions du défenseur syndical ?

Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes (particuliers) et les cours d’appel (particuliers) en matière prud'hommale.

Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.

Comment est désigné un défenseur syndical ?

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

Pour quelle durée est désigné un défenseur syndical ?

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.

Où consulter la liste des défenseurs syndicaux ?

La liste peut être consultée :

• Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région

• Soit à la Dreets

Conseil de prud'hommes

prudhommes

Cour d'appel

cour_appel

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

ddets

Quelle formation peut suivre un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. (particuliers) Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés (particuliers) annuels. 

La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés (particuliers) et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.

Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.

Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).

Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.

Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'autorisations d'absence pour exercer ses missions ?

Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

11 salariés ou plus

Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Moins de 11 salariés

Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.

Comment est rémunéré le défenseur syndical pendant son absence de l'entreprise ?

Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

11 salariés ou plus

Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.

Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical - Formulaire - Cerfa n°15856*02

Moins de 11 salariés

Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.

Le défenseur syndical touche-t-il des indemnités de déplacement ?

Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes (particuliers) ou les cours d'appel (particuliers).

Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.

Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :

Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical - Formulaire - Cerfa n°15854*02

Agence de services et de paiement (ASP)

Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.

Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé (particuliers).