Qui a droit aux congés payés ?

Oui, tout salarié a droit chaque année à des congés payés.

Vous bénéficiez des congés payés quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim (particuliers)).

Vous bénéficiez des congés payés que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel.

Vous bénéficiez des congés payés dès votre embauche dans l'entreprise, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.

Comment savoir à combien de jours de congés payés vous avez droit ?

Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Certaines absences (particuliers) sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple

Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

Votre employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés ?

Pour l'acquisition des congés payés, la est fixée du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, (particuliers)convention collective ou accord collectif d'entreprise.

À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1^er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

• Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise

• Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers)

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Combien de jours de congés payés pouvez-vous poser en une seule fois ?

Vous ne pouvez pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).

C'est ce qu'on appelle le .

Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

• Soit en raison de contraintes géographiques particulières (votre famille habite, par exemple, en outre-mer)

• Soit en raison de la présence au sein de votre foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

Qui fixe la date des départs en congés payés ?

La date des départs en congés est fixée :

• Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise

• Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers)

Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date.

Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise (particuliers).

Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.

Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

Qui fixe l'ordre des départs en congés payés ?

Votre employeur fixe l'ordre des départs en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :

• Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)

• Durée de service chez l'employeur

• Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

À noter

les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Pouvez-vous prendre vos jours de congés payés de manière fractionnée ?

Oui, votre congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1^er mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante).

Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits , sous conditions :

Période du 1er mai au 31 octobre

Vous devez prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1^er mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours.

Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :

• Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche

• Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1^er mai au 31 octobre de chaque année

Période du 1er novembre au 30 avril

Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1^er mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

• 1 jour ouvrable (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1^er mai au 31 octobre)

• 2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1^er mai au 31 octobre)

la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Pouvez-vous travailler pendant vos jours de congés payés ?

Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.

Mais il y a une exception : vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.

Êtes-vous rémunéré pendant vos jours de congés payés ?

Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une indemnité de congés payés (particuliers).

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).