Références

• Code de procédure civile : articles 514 à 524

  Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524

• Code de procédure civile : articles 528 à 537

  Dispositions communes à l'appel

• Code de procédure civile : articles 538 à 541

  Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540

• Code de procédure civile : articles 542 à 570

  Principes des appels en matière civile

• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

  Calcul des délais en matière civile

• Code de procédure civile : articles 780 à 797

  Le juge de la mise en état

• Code de procédure civile : article 899

  Représentation par un avocat

• Code de procédure civile : articles 901 à 916

  Déclaration d'appel en matière civile

• Code de procédure civile : 963 à 964-1

  Timbre fiscal article 963

• Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8

  Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises

• Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13

  Forme de l'appel pour un jugement d'assises

• Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15

  Compétences territoriales

• Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1

  Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel

• Code de procédure pénale : articles 546 à 549

  Appel des jugements de police

• Code général des impôts : article 1635 bis P

  Droits d'enregistrement au civil

• Code général des impôts : article 1018 A

  Droits fixes de procédure au pénal