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Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour obtenir des conseils juridiques

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Pour obtenir des informations sur le droit du travail

Références

Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6

Compétences du conseil de prud'hommes

Code du travail : article L1471-1

Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination

Code du travail : article L1233-67

Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Code du travail : article L1235-7

Régularité ou validité du licenciement économique

Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16

Rupture conventionnelle (article L1237-14)

Code civil : article 2226

Dommage corporel

Code du travail : article L3245-1

Paiement des salaires

Code du travail : article L1234-20

Reçu pour solde de tout compte

Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6

Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur

Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail