Mairie en ligne
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en nullité de partage ou en complément de part.
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une convention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
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Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
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Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)
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Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
Références
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Code civil : articles 229-1 à 229-4
Contenu convention article 229-3
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Code civil : articles 887 à 888
Action en nullité de partage
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Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part
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Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation, partage et recel de la communauté