Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Divorce, séparation de corps » Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? » Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle,...). Quel que soit votre régime, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.