Références

• Code civil : articles 229-1 à 229-4

  Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial

• Code civil : article 255

  Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce

• Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2

  Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun

• Code civil : articles 835 à 839

  Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilier

• Code de procédure civile : articles 1364 à 1376

  Procédure en cas de partage judiciaire complexe

• Code de procédure civile : articles 1359 à 1363

  Procédure en cas de partage judiciaire

• Code civil : articles 251 à 253

  Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)

• Code civil : articles 266 à 268

  Attribution préférentielle d'un bien (article 267)

• Code général des impôts : article 746

  Taxe de publicité foncière