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Vente d'un logement en copropriété

Vous vendez un appartement en copropriété. Vous devez préparer différents documents destinés à informer votre acheteur sur la copropriété et sur le lot qu'il achète .

Quels documents devez-vous fournir à l'acquéreur et au notaire? L'acheteur peut-il se rétracter ? Comment sera régler le montant de la vente ?

Quels sont les documents et les diagnostics annexés à la promesse de vente ?

Vous devez transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente (particuliers) (particuliers).

En l'absence de promesse, ces documents lui sont fournis avec le projet d'acte authentique de vente.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur.

Informations sur l'organisation de la copropriété

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Règlement de copropriété (particuliers) dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés

  • Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années

  • Carnet d'entretien de l'immeuble (particuliers)

  • Conclusions du diagnostic technique global (DTG) (particuliers) s'il existe

  • Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété

Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur 

En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété :

  • Montant des charges courantes du budget prévisionnel (particuliers)et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente

  • Sommes susceptibles d'être dues par l'acheteur au syndicat des copropriétaires

  • État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs

  • Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires a un fonds de travaux (particuliers)

Les diagnostics à remettre à l'acheteur 

La promesse de vente et l'acte de vente doivent mentionner la superficie exacte du lot de copropriété (Loi Carrez).

Vous devez remettre à l'acheteur les diagnostics et documents suivants :

L'acheteur a-t-il un délai de rétractation ou de réflexion ?

Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion (particuliers) est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre RAR avec accusé de réception.

A noter

À noter

Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion (particuliers) est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.

  • Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété - Modèle de document

    • Contenu de l'acte de vente

    Information concernant les parties

    L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

    Informations concernant le bien

    L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

    • Adresse du bien

    • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)

    • Descriptif détaillé du bien (sa superficie...), ses équipements et annexes

    • Existence d'une hypothèque et/ou servitude

    Références