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Contester un jugement : recours en cassation

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour des renseignements complémentaires

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Pour des renseignements complémentaires

Pour en savoir plus

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Conseil de l'Europe

Procédure devant la CEDH

Vie-publique.fr

Voir aussi...

Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Aide juridictionnelle (particuliers)

Références

Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4

Compétence de la Cour de cassation

Code de procédure civile : articles 605 à 618

Ouverture d'un pourvoi en matière civile

Code de procédure civile : articles 619 à 639

Effets du pourvoi en matière civile

Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

Délais en matière civile

Code de procédure civile : articles 974 à 982

Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)

Code de procédure civile : articles 983 à 995

Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)

Code de procédure civile : articles 996 à 1008

Procédure en matière électorale

Code de procédure civile : articles 1088 à 1105

Pourvoi pour les divorces

Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2

Décisions pouvant être attaquées en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2

Rédaction du pourvoi en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 591 à 600

Motifs de cassation en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 601 à 604

Déroulement de l'audience en matière pénale

Code de procédure pénale : articles 605 à 619

Effets du pourvoi en matière pénale

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