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Contrat de mariage
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.
Pour en savoir plus
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Notaires d'Europe
Voir aussi...
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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
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Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
Références
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Code civil : articles 1387 à 1399
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux
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Communauté conventionnelle
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Communauté universelle
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Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens
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Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts