Mairie de la Saulce

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Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Vous êtes contractuel et malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.

Voir aussi...

Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique (particuliers)

Références

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés