Mairie de la Saulce

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Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Nationalité française d'un enfant adopté (particuliers)
Nationalité française d'un enfant recueilli (particuliers)
Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)

Références

Code civil : articles 17 à 17-12

Code civil : articles 21-7 à 21-11

Code civil : articles 26 à 26-5

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

articles 2 et 15-1

Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité