Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?

L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).

Rappel

l'indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.

Qui a droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.

Différents cas de figures peuvent se présenter :

Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

L'indemnité compensatrice est due.

Dispense de préavis demandée par le salarié

L'indemnité compensatrice n'est pas due.

Faute grave ou lourde

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

Résiliation judiciaire

L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire (particuliers).

Contrat de sécurisation professionnelle

Ancienneté de moins d'1 an

L'indemnité compensatrice de préavis est due.

Ancienneté de plus d'1 an et préavis de moins de 3 mois

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.

Ancienneté de plus d'1 an et préavis de plus de 3 mois

L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.

Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.

Rupture conventionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

Il existe toutefois des délais de procédure (particuliers).

Prise d'acte de la rupture

L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture (particuliers) produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié (particuliers).

Rupture de la période d'essai

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").

Décès du particulier employeur

L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur (particuliers).

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.

Autres cas

Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :

• Incarcération du salarié

• Arrêt maladie

• Congé parental

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).

À quel moment l'indemnité compensatrice de préavis doit-elle être payée ?

L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement (particuliers)

• Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)

• Indemnité de mise ou de départ à la retraite (particuliers)

• Indemnité pour licenciement irrégulier (particuliers)

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.

L'indemnité compensatrice se cumule-t-elle avec le salaire d'un nouvel emploi ?

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable (particuliers) et cessible dans les mêmes limites que le salaire