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Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui un salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).

Engagement de la procédure

Conditions

Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de paiement direct (particuliers) (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).

Faire appel au juge

Quel est le juge compétent ?

Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.

Qui peut saisir le juge ?

Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.

Avocat

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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

huissier_justice

Notaire

notaire

Comment saisir le juge ?

Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête, accompagnée d'une copie du titre exécutoire.

La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :

  • Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) - Formulaire - Cerfa n°15708*02

    • La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier

    • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social

    • Objet de la demande

    • Nom et adresse de l'employeur du débiteur

    • Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts

    • Indications concernant le versement des sommes saisies

    Audience de conciliation

    Convocation à l'audience

    Le créancier et le débiteur sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

    A savoir

    À savoir

    lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (particuliers) (démarche payante).

    Durant l'audience

    Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

    Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il n'estime nécessaire une nouvelle convocation.

    À la fin de l'audience

    L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :

    Un accord est trouvé

    Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.

    Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.

    Tribunal judiciaire

    Le désaccord persiste

    2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :

    Le débiteur n'a pas contesté la saisie

    Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

    Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.

    Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.

    Le débiteur a contesté la saisie

    Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

    Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.

    Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l'acte de saisie.

    Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.

    Envoi de l'acte de saisie à l'employeur et au débiteur

    L'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire.

    Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.

    L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :

    • Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social

    • Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts

    • Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement

    Revenus saisissables

    La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.

    Le salaire net comprend les éléments suivants :

    • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

    • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

    • Avantages en nature

    A noter

    À noter

    lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

    Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

    • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

    • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

    • Indemnité de départ volontaire à la retraite

    • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

    • Pensions et rentes viagères d'invalidité

    • Pensions de retraite et pensions de réversion

    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).

    En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

    • Prime d'activité

    • Indemnités représentatives de frais professionnels

    • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

    • Indemnités de mise à la retraite

    • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

    • Indemnités de rupture conventionnelle

    • Indemnités de licenciement

    • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

    • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    • Primes de participation et d'intéressement

    Montant de la saisie

    Cas général

    Calcul du montant maximum de la saisie

    Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

    Cette part saisissable est déterminée par un

  • barème
    • défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1re tranche

    Jusqu'à 347,50 €

    1/20e

    17,38 €

    2e tranche

    Au-delà de 347,50 € et jusqu'à678,33 €

    1/10e

    50,46 €

    3e tranche

    Au-delà de 678,33 € et jusqu'à1 010,83 €

    1/5e

    116,96 €

    4e tranche

    Au-delà de 1 010,83 € et jusqu'à1 340,00 €

    1/4

    199,25 €

    5e tranche

    Au-delà de 1 340,00 € et jusqu'à 1 670,83 €

    1/3

    309,53 €

    6e tranche

    Au delà de 1 670,83 € et jusqu'à 2 007,50 €

    2/3

    533,97 €

    7e tranche

    Au-delà de 2 007,50 €

    100 %

    533,97 €

    + la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 €
    A noter

    Exemple

    • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 309,53 € - ((1 670,83 € - 1 500 €) x 1/3) = 252,58 € par mois.

    • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 533,97 € + (2 500 - 2 007,50 €) =1 026,47 € par mois.

    Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 €.

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 607,75 €

    • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

    • Ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

    A savoir

    À savoir

    il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers), c'est-à-dire au moins 607,75 €.

    Estimation du montant de la saisie

    Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

  • Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) - Simulateur
    • Attention

    Attention

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

    Impayé de pension alimentaire

    Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .

    Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

    Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.

    Attention

    Attention

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

    Fin de la saisie

    La mainlevée de la saisie peut intervenir :

    • Soit après qu'un accord écrit entre le débiteur et le créancier a été transmis au greffe du tribunal.

    • Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.

      Pour cela, le débiteur doit déposer sa demande ou l'envoyer par lettre recommandée au greffe du tribunal.

    La mainlevée de la saisie est notifiée à l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.

    Pour en savoir plus