Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en pour compenser la perte de son emploi.

Elle peut être d'origine :

• Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail

• Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif

• Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail

Cette indemnité est versée par l'employeur.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?

Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

Ancienneté inférieure à 10 ans

Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (particuliers) (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement

• Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Calcul de l'ancienneté

L'ancienneté (particuliers) est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Ancienneté supérieure à 10 ans

Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (particuliers) (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,

• Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Calcul de l'ancienneté

L'ancienneté (particuliers) est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :

Estimer le montant de l'indemnité de licenciement - Simulateur

L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

• Indemnité compensatrice de préavis (particuliers)

• Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)

• Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul (particuliers)

• Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI (particuliers)

• Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence (particuliers)

• Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers)) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

• 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

• Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?

L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.