Références

• Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

  Dispositions générales sur les armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1

  Classement des matériels de guerre, armes et munitions

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8

  Dépôt et instruction des demandes

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12

  Décision de l'administration

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19

  Validité de l'autorisation

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-39

  Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1

  Tir sportif

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49

  Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions

• Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4

  Conservation

• Code pénal : articles 222-52 à 222-67

  Sanctions

• Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes

• Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

• Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

• Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA

• Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées

• Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995