Références

• Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

  Classification des armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1

  Classement des matériels de guerre, armes et munitions

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-20 à R312-21

  Conditions de délivrance d'autorisation d'acquisition d'armes de catégorie A et B

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-27 à R312-29

  Dérogations à l'interdiction d'acquisition pour certains collectionneurs (article R312-27)

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-31 à R312-36

  Dérogations à l'interdiction d'acquisition pour les experts judiciaires

• Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu

• Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes

• Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA

• Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement en catégorie A2 de certaines armes et munitions