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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
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Saisies et recouvrements (particuliers)
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Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) (particuliers)
Références
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Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Articles A444-31 et A444-32