Mairie en ligne
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.
Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).
Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
-
Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
-
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Voir aussi...
Références
-
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Créancier et titre exécutoire
-
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
-
Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
-
Code de procédure civile : articles 1405 à 1424
Procédure d'injonction de payer