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Séparation de corps
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux, les tiers... La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Voir aussi...
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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (particuliers)
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Demande d'un second livret de famille en cas de séparation (particuliers)
Références
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Majeurs protégés : dispositions générales
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Code civil : articles 296 à 298
Cas et procédure de la séparation de corps
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Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
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Code civil : articles 305 à 308
Fin de la séparation de corps
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Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du tribunal
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Code de procédure civile : article 1076
Transformation d'un divorce en séparation de corps
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Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
Divorce sur conversion de la séparation de corps
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Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire