Durée de l'accueil de l'enfant

Le contrat de travail doit préciser les conditions d'accueil.

La durée de l'accueil indiquée dans la convention collective est de 45 heures par semaine.

L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes :

• Le travail débute à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant.

• Le travail prend fin à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant.

• La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures.

• l'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum, tous contrats de travail confondus et ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite.

En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.

Cependant cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord écrit.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Périodes de travail

Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant. Elles sont en principe précisées dans le contrat de travail.

Cas général

Elles sont précisées dans le contrat de travail. Les parties peuvent convenir d'un délai de prévenance, fixé au contrat, pour les modifier.

Les périodes de travail ne peuvent pas être précisées dans le contrat au moment de l'embauche

Accueil de l'enfant prévue sur 46 semaines ou moins

Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié. Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté.

Les parties peuvent modifier les périodes non travaillées ainsi fixées, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

Autres cas

Lorsque les périodes travaillées ne peuvent être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistant maternel.

L'employeur respecte un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

Heures complémentaires

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont des heures complémentaires.

Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire (particuliers) si le contrat le prévoit.

Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, les modalités d'organisation du travail doivent être rediscutées.

Heures majorées

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont des heures majorées.

Le taux de majoration (particuliers) de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Repos hebdomadaire

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures, soit une durée minimale de 35 heures.

Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

Jours fériés

1er mai

Le 1^er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

Le chômage du 1^er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire.

Autre jour férié travaillé

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat de travail.

L'accueil de l'enfant un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l'assistante maternelle.

Autre jour férié chômé

Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'assistante maternelle a travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié

• Elle a travaillé le 1^er jour de travail qui fait suite au jour férié

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Conseil de prud'hommes

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