Références

• Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens

  Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)

• Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers

• Code général des impôts : articles 575I à 575M

  Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I)

• Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990

  Article 13

• Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C

  Franchises fiscales à l'importation

• Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G

  Définition des tabacs manufacturés

• Code général des impôts : articles 565 à 574

  Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)

• Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C

  Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs

• Code général des impôts : articles 1810 à 1821

  Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs

• Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers