Références

• Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger

• Code de procédure civile : articles 509 à 509-9

  Exécution d'un jugement étranger

• Règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées

  Titre exécutoire européen

• Code de procédure civile : articles 42 à 48

  Compétence territoriale du Tribunal judiciaire

• Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8

  Procédure de l'exequatur devant le tribunal judiciaire

• Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

  Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale

• Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

  Règlement en en matière d'obligations alimentaires

• Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

  Règlement en matière civile et commerciale

• Code civil : article 6

  Ordre public