Références

• Code de la fonction publique : article L113-1

• Code de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3

• Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPE

• Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif au congé pour formation syndicale dans la FPE

• Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT

• Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé pour formation syndicale dans la FPT

• Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPH

• Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

• Décret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

• Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

• Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État

• Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

• Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit

• Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliées