Mairie de la Saulce

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Droit de grève dans la fonction publique

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.

Références

Code de la fonction publique : articles L114-1 à L114-10

Code de la fonction publique : article L115-1

Code de la fonction publique : article L711-1 à L711-2

Code de la fonction publique : article L711-3

Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5

Droit de grève dans les services publics

Code de l'éducation : articles L133-2 à L133-10

Articles L133-2, L133-4 : droit de grève dans les écoles maternelles et élémentaires

Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif à la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans les écoles maternelles et élémentaires

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève