Mairie de la Saulce

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Mutation d'un fonctionnaire

La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.

Pour en savoir plus

Corps de l'État soumis à des tableaux périodiques de mutation

Legifrance

Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT

Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)

Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière

Fédération hospitalière de France

Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique

Ministère chargé de la fonction publique

Voir aussi...

Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation (particuliers)

Références

Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3

Code de la fonction publique : article L322-5

Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3

Articles L511-3

Code de la fonction publique : articles L512-18 à L512-27

Code de la fonction publique : articles L512-28 à L512-29

Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles

Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État

Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État

Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique