Références

• Code de la fonction publique : article L325-41

• Code de la fonction publique : articles L442-1 à L442-9

• Code de la fonction publique : article L512-19

• Code de la fonction publique : articles L541-1 à L544-24

• Code de la fonction publique : article L714-2

• Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

• Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels d'État concernés par une réorganisation de service

• Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière

• Arrêt du Conseil d'État n°386802 du 5 octobre 2016