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Allocation versée en cas de décès d'un enfant
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant?
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
-
À partir de la 20e semaine de grossesse
-
Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Cas général (Caf)
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
![A savoir](/typo3conf/ext/comarquage/Resources/Public/Assets/images/savoir.png)
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf![A noter](/typo3conf/ext/comarquage/Resources/Public/Assets/images/note.png)
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Décès d'un enfant de 16 à 25 ans
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
cafRégime agricole (MSA)
Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
![A savoir](/typo3conf/ext/comarquage/Resources/Public/Assets/images/savoir.png)
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
1 enfant
Ressources |
Montant de l'allocation |
---|---|
Jusqu'à 88 961 € |
2 163 € |
Plus de 88 961 € |
1 082 € |
2 enfants
Ressources |
Montant de l'allocation |
---|---|
Jusqu'à 94 893 € |
2 163 € |
Plus de 94 893 € |
1 082 € |
3 enfants
Ressources |
Montant de l'allocation |
---|---|
Jusqu'à 100 825 € |
2 163 € |
Plus de 100 825 € |
1 082 € |
4 enfants
Ressources |
Montant de l'allocation |
---|---|
Jusqu'à 106 757 € |
2 163 € |
Plus de 106 757 € |
1 082 € |
Versement
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
![A savoir](/typo3conf/ext/comarquage/Resources/Public/Assets/images/savoir.png)
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (particuliers) (et l'allocation de base (particuliers)), la prime à l'adoption (particuliers) (et l'allocation de base (particuliers)), la prestation partagée d'éducation (particuliers) et l'allocation de rentrée scolaire (particuliers).
Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Cas général (Caf)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
cafRégime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa![A savoir](/typo3conf/ext/comarquage/Resources/Public/Assets/images/savoir.png)
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active) (particuliers), de la prime d'activité (particuliers) et de la complémentaire santé solidaire (particuliers).
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricoleVoir aussi...
-
Allocations destinées aux familles (particuliers)
-
Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé) (particuliers)
-
Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique) (particuliers)
Références
-
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant