Que risquez-vous à conduire sans assurance ?

Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un .

Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Suspension (particuliers) pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

• Confiscation (particuliers) du véhicule si vous en êtes propriétaire

Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous commettez cette infraction pour la 1^ère fois

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

Quel est le montant de l'amende forfaitaire ?

L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Vous êtes un particulier

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement		Amende forfaitaire	Montant à payer Particulier
Chèque ou espèces	Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé
15 jours	30 jours	Minorée	600 €
45 jours	60 jours	Normale	750 €
Au-delà de 45 jours	Au-delà de 60 jours	Majorée	1 500 €

Vous êtes une personne morale

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement		Amende forfaitaire	Montant à payer Personne morale
Chèque ou espèces	Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé
15 jours	30 jours	Minorée	3 000 €
45 jours	60 jours	Normale	3 750 €
Au-delà de 45 jours	Au-delà de 60 jours	Majorée	7 500 €

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Comment contester l'amende forfaitaire ?

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction

• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :

• 500 € pour une amende forfaitaire (3 750 €pour une personne morale)

• 1 000 € pour une amende forfaitaire majorée (7 500 €pour une personne morale)

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

3 750 pour une personne morale

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

• Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité

• Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité