Mairie en ligne
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.
Voir aussi...
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Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Références
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Code électoral : articles L16 à L29
Décision de refus (articles L18 et L19), radiation (articles L18 et L20)
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Code électoral : articles R17 à R19-6
Recours contentieux
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Refus d'inscription ou radiation