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Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
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Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
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Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
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Est Ensemble
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Lille, Hellemmes et Lomme
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Lyon et Villeurbanne
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Paris
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Plaine commune
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Voir aussi...
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Montant du loyer à Paris (particuliers)
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Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers)
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Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
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Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne (particuliers)
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Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022 (particuliers)
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Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Références
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Complément de loyer