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Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Attention
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité (particuliers) n'ont pas accès à la CDC.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Voir aussi...
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences générales
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25
Loyer sous-évalué