Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Argent - Impôts - Consommation » Impôt sur le revenu : calcul et paiement » Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? » Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt (particuliers), vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Prélèvements sociaux (particuliers)

  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  • Taxes foncières

  • Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement

  • Paiement partiel

  • Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes

  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

A savoir

À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire (particuliers) pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Pour en savoir plus

Références