Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs ?

Impôt sur le revenu

Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

C'est le cas dans les situations suivantes :

• L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée

• L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs

• Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit

• En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

Impôt sur la fortune immobilière

Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière (particuliers).

Que se passe-t-il en cas de dette fiscale ?

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Rupture de votre vie commune

• Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière

• Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

• Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)

• Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Direction départementale des finances publiques

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Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

• Une partie de l'impôt dû

• Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités