Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Protection juridique (tutelle, curatelle...) » Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? » Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
-
Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Ministère chargé de la justice
Références
-
Curatelle renforcée
-
Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
-
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)