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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
Références
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Définition de la curatelle et de la tutelle
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Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472)
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Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
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Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)