Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage (particuliers).

Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'apprenti pour rompre son contrat d'apprentissage (particuliers) après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

Le médiateur accompagne également les parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

Pour rompre son contrat l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.

La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

Conditions d'exécution du contrat de travail

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

• Conditions de travail dans l'entreprise

• Durée du travail

• Rémunération

• Congés payés

Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

L'apprenti est majeur

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

L'apprenti est mineur

C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

Comment le saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

Commerce - industrie

Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

cci

Artisanat

Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Agriculture

Il faut saisir la chambre d'agriculture.

Chambre d'agriculture

chambre_agriculture

Secteur public

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

Que faire si aucun accord n'est trouvé ?

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).