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Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...).
Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Le dépôt de garantie en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
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Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie (particuliers)
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Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables) (particuliers)
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État des lieux de sortie pour un bail d'habitation (particuliers)
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Conciliateur de justice (particuliers)
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Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation (particuliers)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit