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Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour l'adoption ?

Vous devez avoir au moins 26 ans et 10 ans de plus que l'adopté.

A savoir

À savoir

s'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Quelle est la forme de l'adoption ?

L'adoption d'un majeur se fait par (particuliers) (particuliers). Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

(particuliers)L'adoption plénière (particuliers) d'un jeune jusqu'à ses 21 ans est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Quelle est la procédure pour l'adoption ?

Vous devez présentez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

  • Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin - Formulaire - Cerfa n°15741*05

    • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption.

    Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

    Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

    Après examen, le juge vous notifie sa décision.

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

    Cour d'appel

    cour_appel
    A savoir

    À savoir

    le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

    La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

    Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    Quelles sont les effets de l'adoption ?

    L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

    Obligation alimentaire

    Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.

    Nom

    Votre nom s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

    Nationalité

    L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation (particuliers).

    Succession

    En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

    Révocation

    L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

    L'adoption plénière est irrévocable.

    La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

    Voir aussi...

    Références