Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Indemnisation du préjudice » Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes » Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'infraction ou l'ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ?

Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Attention : le FGTI n'intervient pas en matière de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.

Personnes concernées

Infraction en France

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Infraction à l'étranger

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Conditions liées aux infractions

Atteinte à la personne

Atteinte grave

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

  • D'un fait ayant entraîné la mort

  • D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente

  • D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum

  • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur

  • De la traite des êtres humains

Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

Dommage corporel léger

En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois

  • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 601 €.

Vous devez joindre à votre demande :

  • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie

  • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable

  • Liste de vos biens immobiliers

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Revenu fiscal de référence 2022

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

17367 €

1

19451 €

2

21535 €

3

22851 €

4

24167 €

5

25483 €

6

26799 €

Revenu fiscal de référence 2023

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

18 404 €

1

20 613 €

2

22 822 €

3

24 217 €

4

25 612 €

5

27 007 €

6

28 403 €
A savoir

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

Dommage matériel

Cas général

L'indemnisation est plafonnée à 4 601 €.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

  • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)

Vous devez joindre à votre demande :

  • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie

  • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable

  • Liste de vos biens immobiliers

Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence 2022

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

17367 €

1

19451 €

2

21535 €

3

22851 €

4

24167 €

5

25483 €

6

26799 €

Revenu fiscal de référence 2023

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

18 404 €

1

20 613 €

2

22 822 €

3

24 217 €

4

25 612 €

5

27 007 €

6

28 403 €
A savoir

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

Incendie volontaire de véhicule

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 601 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes

  • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)

  • L'infraction doit avoir eu lieu en France

Vous devez joindre à votre demande :

  • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie

  • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable

  • Liste de vos biens immobiliers

Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence 2022

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

26050 €

1

29176 €

2

32302 €

3

34276 €

4

36250 €

5

38224 €

6

40198 €

Revenu fiscal de référence 2023

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

27 606 €

1

30 920 €

2

34 233 €

3

36 326 €

4

38 418 €

5

40 511 €

6

42 605 €
A savoir

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

Demande d'indemnisation

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.

  • Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) - Formulaire - Cerfa n°12825*05

    • La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

    La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

    Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

    civi

    Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

    Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

    Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

    Association d'aide aux victimes

    association_violence_scolaire

    La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Avocat

    avocat_conseil_national

    Délai pour saisir la Civi

    Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

    • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès

    • S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal

    Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

    Provision

    Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

    Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

    La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

    La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

    Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

    civi

    Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

    Phase amiable

    Offre d'indemnisation

    La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.

    Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

    Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

    Réponse à l'offre d'indemnisation

    Vous acceptez l'offre

    Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

    Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

    Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.

    La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

    Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

    Vous refusez l'offre

    Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

    Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

    Attention

    Attention

    votre silence pendant 2 mois vaut refus.

    Pour en savoir plus

    Références