Mairie de la Saulce

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Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

Où s'adresser ?

Établissement scolaire

Voir aussi...

Discipline au collège ou au lycée (particuliers)

Références

Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13

Rôle du chef d'établissement

Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11

Chef d'établissement

Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19

Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43

Procédure disciplinaire

Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5

Confiscation du téléphone portable (article L511-5)

Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires

Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation